Dernière mise à jour : 18 juin 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre SM Services Pro (ci-après "la Société") et ses clients (ci-après "le Client") dans le cadre de la prestation de services de marketing digital, notamment la génération de leads, la gestion de campagnes publicitaires digitales, et les services connexes.
4.1 Toute commande de services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4.2 Les commandes peuvent être passées :
4.3 Chaque commande fait l'objet d'un devis détaillé qui doit être signé par le Client pour validation.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les prix peuvent inclure :
Les factures sont payables :
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros minimum.
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception du bon de commande signé et de l'acompte éventuel.
Le Client s'engage à :
Les budgets publicitaires sont gérés par la Société pour le compte du Client. Le Client reste propriétaire de ses comptes publicitaires et des données générées.
7.1 Les créations réalisées par la Société (visuels, textes, landing pages) restent la propriété du Client une fois les factures correspondantes réglées.
7.2 La Société conserve les droits sur ses méthodes, outils propriétaires et savoir-faire.
7.3 Le Client garantit détenir tous les droits sur les éléments qu'il fournit (logos, images, textes).
Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation persiste pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes versées par le Client au titre du contrat concerné.
La Société ne peut être tenue responsable :
Le contrat peut être résilié de plein droit en cas de :
Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible sur notre site web. La Société s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La Société ne sera pas tenue responsable de tout retard ou défaut d'exécution résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant à son contrôle, notamment les pannes informatiques, les modifications des conditions d'utilisation des plateformes publicitaires, ou les décisions des autorités publiques.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs.
Toute modification des présentes CGV doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bobigny, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour toute question concernant ces conditions générales :
SM Services Pro